Livraison & retour

1. Champ d’application

Les présentes conditions complètent nos CGV et régissent exclusivement la livraison, la réception, la rétractation et les retours des produits achetés sur la boutique en ligne WooCommerce https://www.fullprotect.be.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un professionnel, sauf dispositions légales d’ordre public ou accord écrit contraire.

A. Livraison

2. Zones desservies

*Le choix définitif du transporteur dépend du poids/volume, de la valeur et de l’adresse de livraison.

3. Frais et délais indicatifs

• Les frais exacts sont calculés automatiquement au panier selon le poids volumétrique et la zone.
• Les commandes ≥ 150 € TTC bénéficient de la livraison standard gratuite en Belgique.
• Délais indicatifs (hors week-end et jours fériés) :
  • Belgique : 1 – 2 jours ouvrables
  • Zone 1 : 2 – 3 jours
  • Zone 2 : 3 – 5 jours
  • Zone 3 / Hors UE : communiqués lors du devis
    Les délais ne constituent pas une obligation de résultat (art. 1137 C. civ.) ; un retard raisonnable ne peut justifier une indemnisation ni l’annulation de la commande, sauf si le consommateur nous a mis en demeure et que nous n’avons pas expédié dans le délai supplémentaire convenu (art. VI.43 §2 CDE).

4. Traitement et expédition

• Validation & paiement : les commandes payées avant 12 h sont généralement expédiées le jour ouvrable suivant.
• En cas de contrôle antifraude, de rupture de stock ou de force majeure (grève, intempéries, cyber-attaque, pandémie, etc.), l’expédition pourra être suspendue ; le client sera informé par e-mail.
• Les risques (perte, vol, avarie) sont transférés au consommateur dès qu’il prend physiquement possession du colis (art. VI.44 CDE). Pour les clients professionnels, le transfert a lieu dès la remise au transporteur (INCOTERM : EXW – Heers).

5. Réception – vérification

• Le client doit contrôler l’état externe et interne du colis (nombre de colis, rubans, cartons, scellés, matériel, etc.) en présence du livreur.
• Anomalie visible ? Inscrire des réserves précises et caractérisées sur le bon de livraison (ex. : « carton enfoncé, alarme cassée ») et nous notifier sous 48 h via contact@fullprotect.be avec photos.
• À défaut de réserves ou de notification dans le délai, la marchandise est réputée conforme et aucune indemnisation n’est due (art. 1642 C. civ.). Cela n’affecte pas la garantie légale mais complique la preuve de non-conformité.

B. Droit de rétractation (consommateurs UE)

6. Délai

Conformément à l’art. VI.47 CDE et à la directive 2011/83/UE, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif.

7. Procédure

1. Notification : envoyer le formulaire type (Annexe 1) ou un e-mail non ambigu à : contact@fullprotect.be.
2. Retour : renvoyer les produits dans les 14 jours suivant la notification, dans l’état d’origine, non utilisés, avec accessoires, notices et emballages intacts.
3. Frais : sauf erreur ou défaut avéré, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur (art. VI.51 §1 CDE).
4. Remboursement : nous recréditons tous les paiements, frais de livraison standard inclus, dans les 14 jours suivant (i) la récupération des biens ou (ii) la preuve d’expédition, en utilisant le même moyen de paiement. Nous pouvons déduire une démarque pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (art. VI.50 §2 CDE).

8. Exceptions légales (art. VI.53 CDE)

Le droit de rétractation est exclu pour :

• Produits scellés de sûreté (caméras, logiciels, clés électroniques) descellés après livraison ;
• Biens confectionnés selon les spécifications du client (câbles coupés à la longueur, kits personnalisés) ;
• Prestations d’assistance ou d’installation pleinement exécutées avant la fin du délai, avec accord préalable du client ;
• Contenus numériques fournis sur support immatériel après exécution immédiate.

C. Retours hors rétractation (SAV / garanties)

9. Garantie légale

• Consommateurs : 2 ans de garantie de conformité (art. 1649bis – 1649octies C. civ.).
• Professionnels : garantie contractuelle de 12 mois sauf mention différente.

Toute demande doit être introduite par e-mail avec preuve d’achat, photos ou vidéos, et description détaillée de la panne.

10. Processus RMA

1. Attribution d’un numéro RMA et envoi d’une étiquette ou des instructions.
2. Retour du matériel (poste suivie, colis assuré) ; le risque reste à la charge de l’expéditeur jusqu’à réception.
3. Expertise sous 10 jours ouvrables : réparation, échange ou avoir selon disponibilité et nature du défaut.
4. Les produits endommagés par une mauvaise installation, une utilisation non conforme, des modifications ou un accident ne sont pas couverts.

D. Responsabilité

11. Force majeure

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour un manquement résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (force majeure) : grève des transporteurs, catastrophe naturelle, guerre, pandémie, panne généralisée d’Internet, etc.

12. Limitation

En toutes hypothèses, l’indemnisation maximale pour un préjudice prouvé ne pourra excéder le montant TTC de la commande concernée. Les dommages indirects (perte d’exploitation, données, opportunité, etc.) sont exclus, sauf dol ou faute lourde.

E. Divers

13. Service client

• 📧 contact@fullprotect.be
• ☎ +32 471 76 08 27 (lun-ven 9 h – 17 h)

14. Litiges

En cas de désaccord, le client peut recourir à la plateforme RLL (https://ec.europa.eu/odr) ou au Service de Médiation pour le Consommateur. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents (droit belge applicable).