1. Champ d’application
Les présentes dispositions décrivent vos droits et nos obligations en matière de garantie (légale, commerciale, constructeur) et de remboursement pour tout achat effectué sur la boutique WooCommerce https://www.fullprotect.be.
Elles s’appuient notamment sur :
- le Code de droit économique belge (Livre VI, art. VI.9, VI.42 à VI.57) ;
- la directive (UE) 2019/771 relative à la vente de biens ;
- la directive (UE) 2019/770 relative au contenu et services numériques ;
- le Code civil (art. 1641 et s.) relatif aux vices cachés.
A. Garanties
2. Garantie légale de conformité (consommateurs)
| Détails | |
|---|---|
| Durée | 2 ans à compter de la délivrance du bien (art. VI.44 CDE) |
| Champ | Défauts existants lors de la délivrance ou apparaissant dans les 2 ans et rendant le bien non conforme au contrat. |
| Présomption | Le défaut apparu dans les 12 premiers mois est présumé exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire. |
| Solutions | Réparation ou remplacement gratuit, dans un délai raisonnable. Si impossible, réduction de prix ou résolution du contrat avec remboursement intégral. |
| Frais | Transport et main-d’œuvre à notre charge. |
3. Garantie commerciale Fullprotect
En plus de la garantie légale, nous offrons :
| Produit | Durée totale | Avantages supplémentaires |
|---|---|---|
| Alarmes & centrales | 3 ans | Échange express sous 10 jours ouvrables |
| Caméras IP & NVR | 3 ans | Mise à jour firmware à vie |
| Détection incendie | 5 ans | Capteurs remplacés sans frais à 3 ans si taux de fausses alertes > 1 % |
La garantie commerciale prend effet à la date de facture. Elle est gratuite et ne restreint pas vos droits légaux.
4. Garantie constructeur
Certains fabricants (Hikvision, Ajax, Texecom…) accordent leur propre garantie (« back-to-factory », pièces uniquement). Nous gérons la procédure pour vous ; les délais peuvent varier (2–6 semaines).
5. Garantie pour clients professionnels
Sauf mention contraire, la garantie contractuelle pour les achats B2B (numéro de TVA fourni) est de 12 mois à compter de la livraison. Les règles de la garantie légale de conformité ne s’appliquent qu’aux consommateurs.
6. Exclusions communes
La garantie (légale, commerciale ou constructeur) ne couvre pas :
- Usure normale (batteries, joints, relais mécaniques).
- Dommages dus à :
- installation non conforme aux notices ou aux normes électriques ;
- surtension, inondation, incendie, foudre ;
- modification du produit ou usage détourné.
- Logiciels tiers, réglages ou données perdues.
- Produits dont le numéro de série a été enlevé ou altéré.
- Produits achetés d’occasion hors réseau Fullprotect.
7. Procédure de mise en œuvre (RMA)
- Contact préalable – ouvrir un ticket à contact@fullprotect.be avec facture, photos/vidéos du défaut et description détaillée.
- Numéro RMA – reçu sous 2 jour ouvrable (valable 20 jours).
- Retour – envoyer l’article correctement protégé, avec accessoires. Les clients professionnels supportent les frais d’envoi aller ; les consommateurs bénéficient d’une étiquette prépayée.
- Diagnostic – réalisé sous 10 jours ouvrables.
- Décision – réparation, échange à neuf/équivalent ou note de crédit.
- Retour vers le client – pris en charge par Fullprotect (Belgique) ou refacturé au réel (hors Belgique/professionnels).
B. Remboursement
8. Cas d’ouverture
| Cas | Droit au remboursement | Délai déclencheur |
|---|---|---|
| Rétractation (art. VI.47 CDE) | Oui, montant total produit + frais livraison standard | 14 jours calendaire après réception retour |
| Non-conformité irréparable | Oui, montant total + frais retour | 14 jours après accord |
| Annulation avant expédition | Oui, 100 % | 5 jours ouvrables |
| Force majeure (rupture fournisseur > 30 jours) | Oui | 10 jours ouvrables après notification client |
9. Modalités de remboursement
- Moyen : même méthode de paiement, sauf accord écrit différent.
- Délai : maximum 14 jours à compter (i) de la récupération du bien ou (ii) de la preuve d’expédition (rétractation) / date d’accord (autres cas).
- Dépréciation : en cas d’usage excessif, un abattement pourra être appliqué (art. VI.50 §2 CDE).
- Frais supplémentaires : services express, installation sur site ou livraison hors zone standard ne sont pas remboursés, sauf erreur imputable à Fullprotect.
C. Limitation de responsabilité
En aucun cas Fullprotect ne sera tenue de verser une indemnité supérieure au prix TTC payé pour l’article concerné. Sont exclus : perte de données, interruption d’activité, manque à gagner, préjudices indirects. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou faute lourde de Fullprotect, ni aux dommages corporels.
D. Service après-vente
- 📧 contact@fullprotect.be
- ☎ +32 471 76 08 27 (lun-ven 9 h → 17 h)
- Adresse de retour : Fullprotect – Service RMA, Lovendal 4/A, 3870 Heers, Belgique
E. Mise à jour
Fullprotect peut modifier la présente page pour refléter tout changement législatif, technique ou commercial. La version en ligne au jour de la demande de garantie ou de remboursement est la seule opposable.
(Conservez votre preuve d’achat : elle conditionne l’application de toute garantie ou remboursement.)